• Traffic
  • 5.png7.png4.png2.png0.png
  • Aujoud'hui 8
  • |
  • Hier 160
  • |
  • Total 57420

Accueil

Contact

Espace clients

Devis

Qui sommes-nous

Nos agences

Le règlement de copropriété comporte 2 parties : un état descriptif de division en lots de copropriété qui énumère et définit les parties privatives et les parties communes et une partie règlementaire qui détermine leurs conditions d’utilisation. Il fixe les différentes catégories de charges auxquelles chaque lot doit contribuer, en respectant les principes légaux de répartition. Il précise les droits et obligations de chaque copropriétaire, et l’organisation générale de la copropriété.

Lors de l’achat d'un lot, il a la valeur d’un contrat entre l'acquéreur et le Syndicat des Copropriétaires. Comme pour tout contrat, il est recommandé de le lire attentivement et d’en respecter toutes les dispositions.

 

 

 

 

 

 

 

 
 

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

La copropriété se distingue de la propriété partagée. Dans ce dernier cas, la propriété d’un immeuble bâti n'est pas répartie en lots, mais revient à plusieurs propriétaires qui peuvent bénéficier d'un certain nombre de droits ou avantages sur le bien, comme une période annuelle de jouissance du bien, une priorité d'accès, le partage des revenus, ou encore des tarifs réduits.

 
 
 

Le bornage est le fait de délimiter des propriétés ou des parcelles limitrophes. Le bornage peut être fait à l'amiable ou judiciairement. Les limites de propriété peuvent être déterminées par titres (actes de propriété), par témoignages (attestations) ou par prescription acquisitive.Aujourd'hui, les techniques de bornages sont beaucoup plus sophistiqués, tout comme les moyens techniques pour les consigner.

En droit français, les règles du bornage sont notamment fixées par l’article 646 du code civil (dont la rédaction n'a jamais été modifiée depuis sa promulgation en 1804) et par l'article R. 161-13 du code rural (issu de l'article 9 du décret du 18 septembre 1969).

L'instance en bornage est portée devant le tribunal d'instance de la situation des parcelles.

© 2016 SELARL Hugues Lapouille tous droits réservés.